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AVANT L’ART. PREMIER
N° 370
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 370

présenté par

M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Emmanuelli, Cohen, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant :

« Le service public de l’eau a pour objet de garantir l’approvisionnement en eau potable sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général.

« Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l’eau pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire et dans le respect de l’environnement.

« Matérialisant le droit de tous à l’eau , produit de première nécessité, le service public de l’eau est géré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, et dans les meilleurs conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix, et d’efficacité sociale, économique et environnementale.

« Le service public de l’eau est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’État et les communes ou leurs établissements publics de coopération. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement donne la définition générique du service public de l’eau et rend effectif l’engagement du gouvernement français de reconnaître légalement le droit à l’eau pour tous lors du 4ème Forum Mondial de l’Eau qui s’est tenu à Mexico en mars 2006.