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ART. 21
N° 374
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 374

présenté par

M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 21

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« produite »

les mots :

« épandue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'assiette de la contribution versée au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues est le volume de boue épandue, et non le volume de boue produite. En effet, les boues éliminées par incinération ou mise en décharge ne doivent pas être assujetties à cette contribution.