En premier lieu, le projet de loi prévoit que la commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles à l'égout.

Il semble opportun d'étendre ce mécanisme aux installations d'assainissement non collectif dans la mesure où il appartient aux communes ou à leurs groupements de faire le contrôle de ces installations et qu'il appartient au Maire au titre de ses pouvoirs de police administrative de veiller à la bonne salubrité. Au besoin, les textes réglementaires précisant ces possibilités pourraient être des simples réactualisations des arrêtés du 6 mai 1996.