EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Les communes et leurs groupements peuvent établir des tarifications différenciées selon les usages de l’eau, progressives ou dégressives, en fonction de critères économiques, sociaux, environnementaux explicites dans les règlements du service d’eau et soumis à leurs assemblées délibérantes. Elles peuvent également prévoir la définition d’un niveau plancher d’alimentation en eau potable des habitations afin d’assurer à tous la disposition de cette ressource vitale. »
Il convient de préciser la faculté ouverte aux collectivités locales par l’article L. 2224-12-1 de fixer la tarification de la fourniture d’eau.
Serait ainsi ouverte la possibilité d’une tarification différenciée selon des critères économiques, sociaux ou environnementaux, ainsi que la possibilité pour la collectivité de prévoir l’impossibilité de suspendre totalement l’alimentation en eau potable d’un ménage.