ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots :
« Dans chaque »
insérer les mots :
« sous-bassin, ».
La rédaction modifiée de l’article L. 213-8 a pour but de rapprocher les instances de bassin du terrain.