Les subventions en capital que les agences de l’eau seront appelées, dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention, à attribuer aux collectivités territoriales et à leurs groupements, doivent impérativement faire l’objet de conventions passées avec les départements.

Ces derniers sont en effet de plus en plus appelés à intervenir financièrement dans la réalisation de ces travaux.

L’article 26 bis du projet de loi le reconnaît d’ailleurs implicitement, en les dotant de la capacité de lever de nouvelles ressources pour faire face aux besoins financiers croissants liés à cette nécessaire intervention.

Il est donc nécessaire de conserver aux départements, comme c’était auparavant le cas, le soin de fixer par convention avec les agences de l’eau les modalités d’attribution du fonds de solidarité envers les communes rurales, qui a succédé au FNDAE.

C’est ce que propose cet amendement en prévoyant une réelle complémentarité entre les interventions du fonds et les subventions pour les travaux d’alimentation et d’assainissement attribuées par chaque département aux communes te groupement de communes rurales.

Il permettrait d’assurer, par ces conventions, que les critères d’attribution des fonds gérés par les Agences de l’eau ne seront pas en contradiction avec ceux retenus par les départements, et qu’ils viseront effectivement à assurer une solidarité à l’égard des communes rurales.