EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Mme Gaillard, MM. Christian Paul, Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Carcenac, Dumont, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Développer une mission de conseil aux collectivités locales dans le cadre de la négociation de leurs contrats de délégation des services dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, en élaborant notamment un cahier des charges type de ces contrats ».
Il s’agit de mettre en œuvre l’une des recommandations du rapport de 2001 de la Mission d’évaluation et de contrôle sur le prix de l’eau (n° 3081).
Les collectivités, lorsqu’elles ne veulent ou ne peuvent pas mettre en place une régie, sont confrontées à une offre restreinte, puisque deux grands groupes sont en situation dominante sur le marché de l’eau.
Dès lors il est important que ces collectivités bénéficient d’une expertise plus importante lors de la signature des contrats de délégation. Notamment, la rédaction et la diffusion d’un cahier des charges type pourraient permettre la diffusion des bonnes pratiques, conformes à l’intérêt général.