ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Carcenac, Dumont, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13 de cet article.
Si, comme l’affirme le Gouvernement, les contributions des agences à l’ONEMA doivent permettre une forme de péréquation nationale, il n’est pas acceptable de voir le montant de cette contribution limité a priori à 108 millions d’euros par an.