EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Carcenac, Dumont, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« Ces montants font l’objet d’un examen annuel par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances. »
Plafonner a priori les moyens financiers pouvant être engagés par les agences pour les 5 années à venir n’est guère réaliste.
Le Parlement doit pouvoir se prononcer chaque année, au vu des besoins et des politiques nécessaires pour assurer notamment le respect des obligations communautaires, sur ces plafonds.