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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer la première phrase de l’alinéa 13 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des dépenses des agences de l’eau. En effet, le plafond de 12 milliards d’euros, prévu par cet article, risque d’être très largement insuffisant au regard de l’exigence du bon état écologique de l’eau fixée par la directive cadre sur l’eau et les besoins en matière de travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement.