Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 37

N° 399

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 399

présenté par

M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 37

Rédiger ainsi l’alinéa 41 de cet article :

« Son taux est fixé dans la limite d'un plafond de 0,2 €/m3 jusqu'en 2008, 0,25 €/m3 jusqu'en 2010 et 0,3 €/m3 jusqu'en 2012.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement participe au rééquilibrage des taux des redevances des différents assujettis. Il prévoit un alignement progressif du taux de la redevance pour les industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques.

Cet alignement doit être effectué fin 2012.