La définition donnée par l’article L. 431-7 des eaux, et notamment des plans d’eau, non soumises à la réglementation de la pêche découlant du titre III, livre IV du code de l’environnement, a donné lieu à des variations législatives et à de multiples controverses.

Il peut y être mis un terme en observant d’une part que le régime juridique des eaux, des plans d’eau notamment, dépend de la législation de l’eau, mais que l’objet de l’article L. 431-3 est de définir le champ d’application des règles de la pêche en eau douce.

Cette définition est nécessairement tributaire de droit civil, notamment du droit de la propriété et des règles qui attribuent la disposition des eaux de source au propriétaire du fonds (article 642 du code civil) et le droit d’usage au riverain d’une eau courante (article 644 du même code).

Dès lors que le poisson placé dans un plan d’eau par le propriétaire du fonds est contenu dans ce fonds par des grilles et ne peut communiquer avec les eaux libres, il appartient à ce propriétaire qui doit pouvoir le capturer ou le pêcher, sans être soumis à l’obligation notamment d’adhérer à une APPMA et sans avoir à observer les autres règles du droit de la pêche, hormis éventuellement les dispositions du chapitre II.