Le texte actuel propose que le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux puisse « définir des priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition des volumes globaux de prélèvement par usage ».

Il est important de préciser cette possibilité de répartition. En effet, la rédaction actuelle ouvrirait la possibilité aux SAGE de remettre en cause ou de restreindre des usages établis et régulièrement autorisés, et en particulier les canaux séculaires d’irrigation gravitaire des régions méditerranéennes, au profit de nouveaux usages.

L’objet de la présente proposition d’amendement est de préciser cette possibilité et de garantir les usages traditionnels par les dispositions de l’article L. 210 qui prévoit que « L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis ».

Cette nouvelle rédaction ne supprime pas la possibilité pour la commission locale de l’eau de définir une répartition de la ressource entre usages, mais elle permet de garantir le respect des droits des usagers actuels.