EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 212-6 du code de l’environnement, est inséré un article L. 212-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-6-1. – La commission locale de l’eau doit rendre un avis sur l’évolution possible des aménagements hydrauliques, lors du renouvellement des concessions. »
Cet amendement vise à tenir compte des évolutions possibles des aménagements et à renforcer le rôle de la CLE lors de l’examen des dossiers de renouvellement des ouvrages hydrauliques, en application de l’objectif des SAGE mentionné à l’amendement précédent.