EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brottes, Launay, Mme Gautier, MM. Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré, Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 27 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 213-8-2. – Au sein de chaque comité de bassin, le collège des représentants des collectivités locales et celui des représentants des usagers comprennent un certain nombre de sièges, fixé par décret, réservé à des représentants issus des territoires identifiés en tant que fournisseurs majoritaires de la ressource en eau. Il en est tenu compte dans la désignation par ces mêmes collèges, de représentants au conseil d’administration des agences de l’eau. »
Le présent amendement a pour objet de garantir au sein des comités de bassin et des agences de l’eau, une représentation minimale des territoires principaux fournisseurs de la ressource, tels que ceux de montagne notamment, généralement faiblement peuplés et par conséquent, traditionnellement peu présents au sein de la représentation tant des collectivités locales que des usagers. Cette représentation est pourtant aussi légitime que nécessaire pour faire valoir et prendre en compte les spécificités fortes de ces territoires fournisseurs dans les stratégies définies au sein de ces instances.