EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° les aménagements hydrauliques et/ou écologiques concourant à la sécurité civile ».
Les seuls travaux hydrauliques ne peuvent être liés à la protection civile. Il est important de faire émerger l’idée que la préservation des espaces naturels, la création de zones d’expansion de crues par exemple, sont également garantes de la sécurité civile. Ce qui va d’ailleurs dans le même sens que la loi Bachelot 2003-699 qui prévoit la création de servitudes en lit majeur et de redevances pour imperméabilisation ou réduction de zones d’expansion de crues.