EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les organismes professionnels concernés participent à la définition et au suivi de la politique des eaux continentales et marines.
Cet amendement pose le principe selon lequel les organismes socioprofessionnels de la mer et des eaux douces (Comité national de la conchyliculture, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et les organismes professionnels de la pêche en eau douce), participent à la gestion des milieux aquatiques.