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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, les mots :
« la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée »,
sont remplacés par les mots :
« l’atteinte du bon état écologique ou du bon potentiel écologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications proposées visent à donner à l’administration les moyens d’atteindre, vis à vis des problèmes de modification artificielle des débits, les objectifs de bon état ou de bon potentiel écologique fixés par la directive cadre européenne sur l’eau, et pas seulement des objectifs de préservation des espèces migratrices, ce qui est réducteur. Ces moyens doivent concerner tous les cours d’eau et pas seulement les cours d’eau concernés par les poissons migrateurs.