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ART. 4
N° 446
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 446

présenté par

M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro,
Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :

« et des établissements publics territoriaux de bassin concernés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de mieux intégrer les enjeux de bassin versant dans les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements vis-à-vis des autorisations ou concessions de nouveaux ouvrages. C’est pourquoi les EPTB concernés sont ajoutés à la liste des acteurs consultés pour avis.