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ART. 4
N° 448
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 448

présenté par

M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro,
Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :

« 1° Une liste de cours d’eau ou parties de cours d’eau et canaux identifiés comme jouant un rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l’atteinte du bon état écologique d’un bassin versant, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’état des lieux des cours d’eau réalisé dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive cadre européenne sur l’eau montre que les cours d’eau considérés en très bon état écologique sont la plupart du temps situés au niveau de têtes de bassins isolées. Les cours d’eau concernés par les poissons migrateurs vivant en eau douce et en eau salée sont au contraire situés sur les portions aval des bassins versants. En pratique, presque aucun cours d’eau ne présente à la fois des conditions de très bon état écologique et de présence de poissons migrateurs. Les modifications apportées visent à conserver les fonctions de l’ensemble des cours d’eau qui jouent un rôle important pour l’état écologique des bassins versants et pas la stricte protection de très rares et improbables cas particuliers et isolés. Les modifications visent également à répondre aux obligations de non-dégradation imposées par la DCE qui ne se limitent pas aux seuls poissons migrateurs vivant en eau douce et en eau salée.