ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, supprimer le mot :
« avéré ».
L’adjectif « avéré » n’apportant rien au contenu de la notion de bon état issue de la directive cadre sur l’eau, définie par ailleurs dans le code de l’environnement, risque de rentrer en conflit avec l’approche bassin prônée par cette même directive. Il est en conséquence proposé de le supprimer.