EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit »
les mots :
« Toutes installations, ouvrages, travaux et activités à construire dans le lit d’un cours d’eau doivent ».
Le code de l’environnement vise généralement des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) et pas simplement les ouvrages. Cet amendement vise en conséquence à préciser le champ d’application de cet article et à prévenir tout contentieux sur la notion d’ouvrage.