EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Feneuil
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 14 de cet article, supprimer les mots :
« ou équipé d’ouvrages qui contribuent par leur capacité de modulation, à la production d’électricité en période de pointe de consommation, et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de l’énergie ».
Lorsque l’on dit que les cours d’eau dont le module est supérieur à 80 m3 ou ceux équipés d’ouvrages, cela sous-entend que des cours d’eau dont le module est inférieur à 80 m3/seconde peuvent bénéficier d’un débit limité au 1/20 du module réel :
– d’une part, il est difficile d’imaginer un barrage hydroélectrique sur un cours d’eau dont le module est trop faible,
– d’autre part, cela autoriserait à descendre à des débits très bas pouvant mettre en péril la vie aquatique du cours d’eau.