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ART. 4
N° 466
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 466

présenté par

M. Feneuil

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ARTICLE 4

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de « cours d’eau présentant un fonctionnement atypique » n’est pas établie. Il est à craindre que cette imprécision soit à l’origine d’une remise en cause de la règle générale pour des ouvrages construits sur des cours d’eau présentant plus ou moins de caractéristiques atypiques. Ces singularités pourraient être abusivement évoquées pour justifier la non-pertinence de la fixation d’un débit minimal suivant les modalités prévues, au détriment de la faune piscicole. En outre, elle risque de se traduire par des contentieux fréquents.