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ART. 3
N° 470
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 470

présenté par

M. Ferry

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ARTICLE 3

Après le mot :

« électrique, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« l’équilibre de l’installation et le respect des droits des tiers. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ne pas limiter la prise en compte des conséquences pour un seul ouvrage mais aussi pour les ouvrages en aval si tout ou une partie du débit a été affecté. En effet, il faut considérer que plusieurs ouvrages peuvent se trouver en cascade sur un même cours d’eau.

Par ailleurs, il serait préférable de parler de l’équilibre financier de l’installation plutôt que de celui du contrat de concession.