Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Merville, M. Trassy-Paillogues, M. Fidelin
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’acte portant déclaration d’utilité publique ci-dessus mentionné détermine également, après avis de l’hydrogéologue agréé, un périmètre d’alimentation correspondant au bassin d’alimentation. Tout prélèvement d’eau à usage non domestique dans ce bassin d’alimentation sera soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des captages contre les pollutions diffuses s’étend au delà des périmètres de protection et touche l’ensemble du bassin d’alimentation. Il convient alors d’établir officiellement le bassin d’alimentation en définissant un périmètre d’alimentation qui définit la zone d’actions préventives.
Par ailleurs la multiplication des petits forages privés échappant à la réglementation est devenue telle que les prélèvements ne sont plus négligeables. Leur action, dans les périmètres d’alimentation, peut globalement s’avérer suffisante pour constituer un vrai conflit d’usage le plus souvent méconnu. Il convient alors de les réguler en les soumettant à l’autorisation administrative.