Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 32
N° 474
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 474

présenté par

M. Le Fur

----------

ARTICLE 32

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« et à la compensation économique des modifications des pratiques réalisées en amont en vue de fournir une eau de qualité supérieure à l’aval et ayant entraîné une baisse de revenu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

On constate sur de nombreux bassins versants, une activité économique fortement développée en aval des bassins et très exigeante en eau. La tête de bassin (l’amont) est plutôt rurale et il faut éviter qu’elle soit sanctuarisée, sans compensation financière, pour la production de l’eau. Le principe de solidarité doit jouer à l’intérieur du bassin et permettre une reconnaissance et une répartition des bénéfices.