EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu’il soit mis fin aux opérations, à l’utilisation de l’ouvrage et de l’installation, jusqu’à mise en conformité légale, le cas échéant dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 216-9. L’exécution provisoire de cette décision peut être ordonnée. »
Cet amendement a pour objet d’ajouter une peine complémentaire à finalité environnementale (reprenant le dispositif de peine complémentaire précédemment applicable sous l’article L. 432-8 alinéa 2, et nouvellement abrogé pour cause de transfert sous l’article L. 216-7), tendant à ordonner la mise en conformité de l’exploitation ou de l’aménagement des ouvrages irréguliers.