Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 494
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 494

présenté par

M. Amouroux

----------

ARTICLE 7

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Après le dixième alinéa (9°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Les gardes-rivières assermentés et commissionnés à cet effet. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le commissionnement et l’assermentation autoriseraient les gardes-rivières à établir des constats sur d’éventuelles infractions ayant une incidence néfaste sur le milieu naturel.

À l’échelle d’un bassin versant ou d’un syndicat de rivière, les garde-rivières pourraient ainsi être des relais des services de la police de l’eau. En effet, ces derniers ne disposent pas forcément de moyens humains suffisants pour repérer l’ensemble des infractions à l’échelle d’un département.