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ART. 4
N° 498
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 498

présenté par

M. Santini

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :

« obstacle »,

supprimer le mot :

« avéré ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce mot a été ajouté par le Sénat. Il est fondé, aux termes de son exposé des motifs, sur la volonté de fixer au niveau national des critères visant à assurer l’égalité économique et écologique.

Cet adjectif n’apportant rien au contenu de la notion de bon état issue de la Directive Cadre sur l’Eau, définie par ailleurs dans le code de l’environnement, risque de rentrer en conflit avec l’approche bassin prônée par cette même Directive. Il est en conséquence proposé de le supprimer.