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ART. 4
N° 499 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 499 Rect.

présenté par

M. Santini

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ARTICLE 4

Après le mot :

« migrateurs »,

supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre le critère de classement des rivières aux migrateurs en général et non plus seulement aux migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée au titre de l’obligation d’équipement dans le cadre du renouvellement du titre.