Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 8

N° 508

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 508

présenté par

M. Philippe-Armand Martin

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ARTICLE 8

Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« autorisation »,

insérer les mots :

« conformément au titre 1^er du livre II du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle : l’autorisation emportant exonération de responsabilité doit être délivrée au titre de la législation sur l’eau.