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ART. 36
N° 513
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 513

présenté par

M. Jean-Louis Léonard

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ARTICLE 36

Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots :

« ainsi que par la réalisation d’actions concertées avec les propriétaires dans les massifs forestiers situés en amont et aux abords des cours d’eau ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les forêts situées en amont et aux abords des cours d’eau jouent un rôle important dans la gestion quantitative de l’eau puisqu’ils remplissent naturellement des fonctions qui permettent la rétention de l’eau lors des épisodes de forte pluviosité, la régulation des écoulements et la lutte contre les inondations et les glissements de terrain.

La précision demandée vise à identifier et à faire reconnaître, dans les programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau de la période 2007-2012, les massifs forestiers jouant cette fonction particulière de prévention des crues et des dommages causés par ces dernières.