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ART. 35
N° 514
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 514

présenté par

M. Merville, M. Trassy-Paillogues, M. Fidelin

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ARTICLE 35

Après l’alinéa 43 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. – L’Agence de l’eau prend en compte dans sa programmation une bonification des aides à l’ensemble du milieu rural pour la production et la protection des eaux destinées à la consommation humaine, pour le transfert et l’épuration des eaux usées et pour l’assainissement non collectif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Globalement, la protection de la ressource en eau et des milieux naturels est à la charge des collectivités gestionnaires des services d’eau et d’assainissement du milieu rural.

Or, ces services sont déjà défavorisés par la lourdeur des investissements face à la faiblesse de leurs recettes.

Il convient que l’effort demandé aux collectivités rurales soit compensé par une bonification des aides de l’Agence de l’eau qui assure un rôle de mutualisation et de politique globale sur le bassin.