L’article L. 435-5 actuel prévoit que le propriétaire riverain peut bénéficier de subventions pour financer l’entretien des cours d’eau non domaniaux dont il est en charge. En contrepartie de cette aide financière, le droit de pêche est exercé par une structure associative de pêche pendant vingt ans. Le propriétaire riverain et son conjoint ainsi que leurs ascendants et descendants continuent de jouir de ce droit.

Une disposition identique existe en matière de restauration de châteaux : en contrepartie des subventions un droit de visite gratuit est accordé ?

Les pêcheurs sont très attachés à ce mécanisme qui a trouvé une application dans de nombreux départements.

L’article proposé réduit à 5 ans l’exercice du droit de pêche par l’association agréée de pêche ou la fédération départementale lorsque l’entretien du cours d’eau est financé par les fonds publics.

Cette rédaction est de nature à encourager le rapprochement des associations de pêche et les propriétaires riverains à la faveur de la qualité des rivières et des milieux aquatiques. La rédaction proposée vise à préciser le champ d’application.