I. – Compléter l’alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :

« les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement au titre de l’ancien article L. 432-6 doivent être mis en conformité sans délai supplémentaire. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11 de cet article.