La taxe proposée dans cet article est assise sur l’existence d’un branchement réalisant le raccordement des eaux de ruissellement collectées sur une propriété vers le réseau public. Or même lorsqu’il n’y a pas de branchement ou de réseau public à proximité, les eaux de ruissellement des propriétés qui s’écoulent vers la voirie reviennent en gestion à la commune. Cette taxe ne permet donc pas de répondre au financement des ouvrages de gestion des eaux de ruissellement collectées par la voirie.