Après l’alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 1331-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-6. – Faute par le propriétaire ou l’exploitant de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-5 et L. 1331-10, le maire, après l’avoir invité à faire connaître ses observations sauf urgence, le met en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé.

« Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le maire peut, dans les mêmes conditions préalables, faire procéder d'office, au lieu et place du propriétaire ou de l’exploitant défaillant, et à ses frais, à l'exécution des travaux d’aménagement ou d’entretien indispensables ».