Amendement visant à moderniser la répression administrative locale par le respect des droits de la défense et par l‘élargissement de son champ d’application qui ne doit pas se limiter aux seuls branchements de raccordements aux réseaux publics mais concerner également les aménagements/entretiens d’assainissement autonome et le respect des autorisations de déversements d’effluents non domestiques dans les réseaux.