EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Art. L. 2224-12. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes établissent et mettent à la disposition du public, pour chaque service de distribution d'eau ou d'assainissement, un règlement définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ».
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initialement inscrite dans le projet de loi, qui précisait que le règlement d’eau était mis à la disposition du public. Faute de quoi, l’usager du service public n’a aucune assurance d’en avoir connaissance, puisque le simple paiement d’une facture ne lui assure aucunement que le règlement lui sera transmis.