La contractualisation des aides entre agence de l’eau et départements dans le domaine de l’eau et de l’assainissement est optionnelle et ne doit pas relever de la loi. En outre, ce type de contractualisation doit nécessairement respecter le programme pluriannuel de l’agence. Aucune garantie sur ce point ne peut être apportée par cette disposition du projet de loi, qui doit donc être abrogée.