ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 18 de cet article par les mots :
« et de gestion des eaux en soutenant des actions conformes aux intérêts protégés sous l’article L. 211-1. ».
Simplification rédactionnelle : les décisions des agences contribuent à la gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que définie de manière globale et générale dans le code de l’environnement.