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ART. 12
N° 544
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 544

présenté par

M. Manscour

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ARTICLE 12

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« cours d’eau »,

insérer les mots :

«, les ravines ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les ravines sont reconnues comme des cours d’eau notamment par les services de la direction régionale de l’environnement de la Martinique dans son schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Les ravines sont, en effet, des dépressions allongées et profondes creusées par l’écoulement des torrents alimentés par les fortes pluies saisonnières pouvant même provoquer des crues.

Le classement des ravines dans le domaine public fluvial permettra ainsi d’entériner une situation de fait bien connue dans les départements d’outre-mer et de clarifier une situation juridique ambiguë.