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ART. 14
N° 546
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 546

présenté par

M. Santini

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ARTICLE 14

À la fin de l’alinéa 6 de cet article, après les mots :

« prévues au 4° »,

insérer les mots :

« , en utilisant entre autres les méthodologies utilisées par le Comité d’orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à impliquer le comité d’orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement (corpen) dans la définition des plans d’action sur les zones où il est nécessaire de préserver les captages d’eau potable, et dans la mise en œuvre d’actions d’amélioration. Le corpen s’investit en effet dans la mise au point de méthodes pour éviter les ruissellements et les infiltrations trop rapides, responsables de la pollution des points de captage d’eau potable ou des milieux naturels. Son savoir-faire et son expérience doivent être mis à profit, et concourir à l’élaboration des actions évoquées ci-dessus.