EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, Mme Gautier, MM. Brottes, Ducout, Bonrepaux, Mme Gaillard, MM. Peiro, Gaubert, Dumas, Gouriou, Mme Darciaux, MM. Dosé, Habib, Bacquet, Dupré
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 10 de cet article, les mots : « Les deux autorisations fixent notamment leur durée » sont remplacés par les mots : « L’autorisation fixe notamment sa durée ».
Mesure de simplification administrative : il n’est pas logique d’imposer à un demandeur de s’adresser à deux collectivités différentes pour un même rejet. Il existerait en outre un risque d’incohérence entre les décisions prises par les deux collectivités.
Le présent amendement prévoit une demande unique formulée auprès de la collectivité responsable de la collecte des eaux usées. Mais le principe demeure inchangé : l’autorisation ne peut pas être délivrée sans l’accord de la collectivité responsable du traitement, lorsqu’elle est distincte.