Conformément au nouvel article L. 111-4 du code de l’urbanisme (ancien article L. 421-5), issu de l’article 2 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, il est nécessaire de viser, dans le c proposé afin de compléter l’article L. 421-2-2, les travaux à exécuter sur l’ensemble des réseaux destinés à assurer la desserte du projet de construction, et dont la réalisation conditionne la délivrance du permis de construire ou d’aménager par l’autorité compétente.