EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« est tenu d’assurer »,
les mots :
« justifie, en permanence, ».
Cet amendement vise à s’assurer que l’exploitant respecte le débit réservé et notamment au regard de la faculté qui lui est accordée de moduler ce débit sur l’année.