Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 569
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 569

présenté par

M. Michel Bouvard

----------

ARTICLE 4

Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :

« est tenu d’assurer »,

les mots :

« justifie, en permanence, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à s’assurer que l’exploitant respecte le débit réservé et notamment au regard de la faculté qui lui est accordée de moduler ce débit sur l’année.