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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« Celle-ci est caractérisée par le transport suffisant des sédiments et la circulation des espèces vivantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter l’alinéa 5 en ajoutant la définition de la continuité écologique, qui est celle qui figure dans l’annexe V de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. À noter qu’elle concerne la circulation de toutes les espèces vivantes des milieux aquatiques, et pas seulement celle des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
Cette définition ne modifie pas le premier critère de classement pour la liste mentionnée au 1° de l’article L. 214-17, lequel ne vise que les circulation des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée.