De manière générale, la loi prévoit que la structure publique, commune ou EPCI, en charge de l’alimentation en eau potable doit être propriétaire du captage et de son périmètre de protection immédiat. A ce titre, des acquisitions sont effectuées régulièrement à des propriétaires privées. Cette règle est nécessaire à une protection efficace et pérenne des captages et ne doit pas être remise en cause.

Néanmoins, l’acquisition ne se justifie pas nécessairement lorsque le captage et son périmètre de protection immédiat sont déjà propriété d’une collectivité publique. Dans ce cas, un transfert de propriété de la commune vers l’EPCI n’aboutit qu’à un morcellement de la propriété communale et à des dépenses et complications qui n’apportent rien en matière de garantie de protection. Une simple convention de gestion entre la commune propriétaire et l’EPCI pourrait dans ce cas suffire à définir les conditions de mise à disposition du captage et de sa protection.

Une telle mesure correspondrait à la fois à une économie et à une simplification administrative. Interrogé à ce sujet au printemps 2005, le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État de l’époque, après consultation des responsables du ministère de l’écologie et du développement durable et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, avait conclu à l’opportunité d’une telle mesure.