Le présent amendement a pour objet de supprimer l’intervention des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie dans les actions de recherche et de constat des infractions aux dispositions visant à protéger la ressource. Parallèlement, dès la publication d’un projet de décret réformant la partie réglementaire du code de la santé publique, ces services n’auront plus compétence dans le domaine des eaux minérales naturelles.